nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; qu'en affirmant, par motif éventuellement adopté, que l'agent de police judiciaire M.

, 309 du Code pénal, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de coups et blessures volontaires

police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la police dommages-ouvrage et la police constructeurs de maisons individuelles ont été souscrites par la société Maximmo à effet du 1er

d'assurance dépend de l'analyse de la police souscrite et non pas de la comparaison de celle-ci avec d'autres polices proposées par l'assureur ; qu'en retenant que M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal, 75 à 78, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

articles 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

BAC de [Localité 1] face à huit individus « n'obéissant pas à leurs injonctions et refusant le contrôle », plusieurs « venant même au contact des policiers », suivie d'une opération massive de renfort

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

que les enquêteurs agissent sur la base d'une commission rogatoire les autorisant à requérir l'exploitation des données contenues dans un fichier de police, ne les dispense pas de l'obligation de porter

Sur la demande de mise à jour de la base de données économiques et sociales Le Comité Social et Economique soutient que le tribunal s'est mépris quant à la question de la mise à jour de la base de données

qu'elles avaient été visionnées par un agent de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base

, ou primes commerciales) et toutes les primes exceptionnelles, les avantages en nature (tout ce qui précède sur la base d'un plein temps, même si le (la) salarié(e) a été employé(e) à temps partiel) ;

. ; Que, cette fouille ayant amené la découverte de flacons d'anabolisants, les douaniers ont procédé, en présence d'un officier de police judiciaire, à la visite du domicile de l'intéressé puis, à

d'assurance "individuelle accident" auprès de la société Cigna aux droits de laquelle est venue la société Ace Europe (l'assureur), en vue d'assurer son gérant M.

de cassation pris de la violation des articles 14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 78-2, 78-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

judiciaire n'implique qu'une vérification administrative a posteriori par l'officier de police judiciaire de la régularité de l'opération réalisée par les agents de police judiciaire et ne permet aucunement

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil, des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base