COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

publique à l'égard des deux prévenus, les dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération Nationale des Transports CGT à l'égard de Yann Y... et Marc Z.

D..., épouse N..., du 1er mars 2007 au 15 juillet 2007, les a relaxés pour les faits visés durant cette période et, sur l'action civile, a réduit au prorata les dommages et intérêts dus aux CPAM" ; 1°

Roselyne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 mars 2003, qui les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages et intérêts

alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant la banque à verser à Mme Z... 10 000 euros de dommages-intérêts, sans faire ressortir l'existence d'une faute de la banque à l'égard de Mme Z... ni caractériser

de la procédure et des débats que le prévenu a participé à une perquisition le 3 octobre 2003 à 6 heures dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction du tribunal de

doit partir du jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; "1°) alors que, le délit de fraude, délit instantané, court du

à l'égard de l'autre ne caractérise pas un usage des biens de la société créditrice, contraire à son intérêt et destiné à favoriser la société débitrice, dès lors qu'aucun versement en compte n'a été

Dans la minute qui a suivi le début du match, j'ai vu le jeune Tanguy X... qui voulait passer le long de la touche avec le ballon se faire tacler par un joueur de l'équipe adverse que je ne connais pas

Bella est irrecevable en ce qu'elle tend à la réparation des dommages causés à leurs biens immobiliers ou mobiliers du fait de l'explosion due au gaz qui ne découlent pas directement des délits d'homicides

correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Aussi, elle souligne que son action n’est pas une action civile mais une action de nature civile.

navires de fort tonnage de quitter le port à marée basse sans exposer les navires accostés à des risques de dommages ; que la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office un moyen de défense qui n'avait pas

du délit d'abus de biens sociaux résultant du débit de ce compte au profit du dirigeant ; "sur le compte courant de Pierre X... dans les comptes de la Smeff, que l'existence d'un compte courant débiteur

d'omission de porter secours n'était pas caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'il était acquis aux débats que le docteur Z... avait prescrit à Catherine

renvoyée contradictoirement à l'égard des parties à l'audience du 7 avril 2005 ; qu'au titre de la relation du déroulement des débats, il est uniquement fait mention de l'audience publique du 24 février

et intérêts ; "aux motifs que, "si, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la

de subornation de témoin ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la portée incitative des moyens de subornation employés, limitativement énumérée par l'article 365 du Code pénal susvisé,

de la Banque" ; "alors que le recel est le fait de détenir une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ; que la cour d'appel a retenu que la détention des titres par Alexandre X.

de la Banque Postale prescrite à l'égard de la Société CETARA A titre principal, - Juger l'action de LA BANQUE POSTALE à l'égard de la société CETARA irrecevable et en toute hypothèse infondée en l'état