se fonde que les dispositions de l'article 327 du code civil qui énonce que la filiation paternelle peut être judiciairement établie, notamment lorsqu'elle ne l'a pas été par reconnaissance ou par possession

l'héritière ; que les concessions funéraires, qui portent sur le       domaine public, ne peuvent être acquises par voie de prescription       ou de 'possession

MANIFESTES PAR DES ACTES DE POSSESSION DES HABITANTS DE BORN, DE NATURE A CONFERER A LA POSSESSION DE L'ETAT UN CARACTERE DE PROMISCUITE INSUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, LA COUR D'APPEL A, NON

SPECIALISEE DONT L'ACTIVITE TENDAIT A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE PORTAIT SUR UN BIEN DONT LES AUTORITES ALGERIENNES ONT PRIS POSSESSION

Henri X..., pour autant, la détention de cette parcelle, à la date du 1er janvier 1995, s'est trouvée contrariée par des faits de possession de l'Etat et de la Commune du François qui se sont successivement

de l’Etat ou d’une personne morale.

Controverse relative aux circonstances exactes de la cause (non-remise du courrier) plus qu'à un problème juridique   ; la Cour doit statuer sur la base du dossier en sa possession.

d'ancienneté et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession

la prescription quinquennale, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession

Français étant envoyé en possession dudit immeuble.

nationale du projet de loi susmentionné, ce projet de loi a pour seul objet de permettre l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la prise de possession

       Enfin, le requérant argumenta que son terrain étant passé abusivement dans la possession de l'Etat, il ne pouvait légalement se trouver dans la propriété des tiers, ayant

    L'article III du décret n° 218 du 1 er juillet 1958 est ainsi libellé : « Le droit de demander la restitution en nature ou par équivalent d'un bien entré sans titre en possession de l'Etat

ENONCE QUE << SEUL L'ACTE NOTARIE DU 12 MARS 1956, DONT LA DATE EST CERTAINE, QUI PORTE SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT, INDIQUE QUE L'ACQUEREUR EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DU MEME JOUR PAR LA PRISE DE POSSESSION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N° 18 A ENVOYE LE DEPARTEMENT DU NORD, ET NON L'ETAT, EN POSSESSION DES TERRES

la tentative de ce délit n'est pas davantage constituée dès lors que l'envoi de l'étude réalisée par les services municipaux de la commune avait seulement pour objet d'amener les administrations de l'Etat

le compte de l'Etat et retient ainsi que la possession invoquée par les consorts Y... présentait un caractère équivoque les empêchant de prescrire valablement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux