ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR USUCAPION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMMUNE RENOMMEE MENTIONNEE PAR L'ARRET ETAIT INOPERANTE, QUE LA PREUVE DE LA POSSESSION DES CONSORTS

contenter d'une indemnité ; que la garantie contre les charges occultes est une application du principe général de la garantie contre l'éviction, dont l'obligation légale est d'assurer à l'acquéreur la possession

Subsidiairement, il fait état d'attestations contraires à celles des consorts Y... et de l'absence d'une possession paisible, publique et non équivoque.

la vente sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, nonobstant l'inopposabilité de la vente, Monsieur X... n'avait pas subi aucun préjudice dès lors qu'il bénéficiait depuis dix ans d'une possession

aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'action engagée par Mme B... le 25 novembre 1986 s'analysait en une action en complainte tendant à assurer la protection de sa possession

obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'il est possible de prescrire contre un titre ; qu'en se fondant pour écarter l'existence d'une possession

commune, aucun propriétaire ne s'étant manifesté à la suite de dégâts occasionnés en 1950, que l'ensemble de ces travaux, effectués sans opposition de quiconque et au vu et su de chacun confirmaient la possession

Mlle B..., auteur direct des consorts Y..., la cour d'appel a justement déduit de la seule existence de cet incident que Mlle B... n'avait pas renoncé à la prescription acquise et l'absence de toute possession

N'EN PEUT EMPECHER LES EFFETS, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SAISIE DU VEHICULE PAR LA POLICE ETAIT DUE AU FAIT QU'IL AVAIT ETE FAUSSEMENT IMMATRICULE, A ENONCE QUE LA POSSESSION

des copropriétaires de l'immeuble du 24 juin 1986, et que cette société, qui avait, en outre, participé à l'assemblée générale du 9 juillet 1987 réitérant cette résolution, ne pouvait arguer d'une possession

propriété de ses grands-parents, par lesquels elle accédait à la route de Lavoute, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces deux attestations étaient insuffisantes à caractériser des faits de possession

sur l'allée du Pressoir dont ils sont copropriétaires (selon eux), sans solliciter leur autorisation, que par conséquent Monsieur A... a commis une "fois de fait" portant atteinte à leur droit de possession

de dire que les actes d'appropriation du département du Vaucluse, bien que constitutifs d'une emprise irrégulière en l'absence de transfert de propriété, ont ensuite correspondu aux critères d'une possession

Les parents exposent que Jules a légalement porté le nom de sa mère de sa naissance à sa légitimation par le mariage de ses parents et continue de se faire appeler de ce nom dont il a la possession paisible

relatives qu'à la période de 1973 à 1980 et dataient d'une époque où les lots n° 52, 53 et 54 appartenaient au même propriétaire, et souverainement retenu qu'aucun document n'établissait la preuve d'une possession

qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme X... qui ne disposent pas d'un titre de propriété sur le garage actuellement cadastré section [...] , ne font pas la preuve suffisante d'une possession

la pose de tuyaux était datée de 1975, donc de moins de trente ans et qu'il n'était pas établi, quant au reste de l'installation placée sur la retenue du ruisseau, que Mme Z... ait bénéficié d'une possession

la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur l'attestation de Mme E... et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que Mmes X... n'établissaient pas une possession