conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 505 943,49 F en recouvrement de laquelle le receveur principal des impôts de Rouen a diligenté des poursuites

Sur l’autorisation de reprise des poursuites individuelles Il résulte de l’article L. 643-11, V du Code de commerce que Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances

Il soutient que la prescription quadriennale a été interrompue par des actes de poursuites régulièrement notifiés à l’entreprise individuelle C... A... née B....

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui l'a condamné, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, applicable à l'arrêt des poursuites individuelles en matière de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt

, dont le droit de poursuite individuelle est suspendu pendant la durée de la procédure collective, et devait donc agir dans les dix ans de sa déclaration de créance, soit au plus tard le 8 mars 2004 ;

    Poursuites pour infraction administrative – La législation antérieure à 2012 qui a servi de fondement aux poursuites engagées à l’encontre de la première requérante n’était pas suffisamment

individuelles de l'article L 622-21 du code de commerce.

mais n'a pas demandé la résolution du plan, de sorte que les créanciers n'ont retrouvé leur droit de poursuite individuelle que le 14 novembre 2013, date de déchéance de la procédure de surendettement

MINUTE : N° RG : 10/04185 Jugement (N° 09/01381) rendu le 20 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : JMP/CL APPELANTE COMMUNE D'[Localité 5] agissant poursuites

la prescription de l'action publique en France ; " 2° alors que, pour qu'un acte de poursuite étranger puisse interrompre la prescription de l'action publique exercée en France, il est nécessaire qu'il

de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967, que le trésor public retrouve l'exercice de son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées

X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie

bâtiment de cinq logements, de prononcer la caducité du permis de construire et d'enjoindre au maire de La Crau de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société en raison de la poursuite

et que, le droit de poursuites prévu en faveur du Trésor public par l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant que facultatif, l'absence de mise en oeuvre de ce texte reste sans influence sur la

C en demeure d'interrompre ces travaux. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 3 août 2021 : 2.

S'il est introduit dans le délai du recours contentieux, un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, interrompt également ce délai.

B... lui-même et son épouse alors que tout acte de poursuite individuel est interdit au cours d’une procédure de liquidation ; - les notifications et avis de saisies à tiers détenteur ne sont pas régulières