Codes de loi français

Article L4433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Article 11

I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes :

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article.

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.

Article D181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation

Article L143-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 13

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Elle intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans que le

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.

Article 1028 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

réalisées par le biais du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de l'agence de l'eau.

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole.