; qu'il s'ensuit que, d'une part, l'action civile étant recevable aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale pour tout chef de dommage découlant des faits, objet de la poursuite, la circonstance

du fait des infractions poursuivies. 15.

, ce qui excluait toute novation, faute de modification de l'objet de la dette, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'octroi de nouveaux concours en vue de restructurer

découlant directement du détournement des objets saisis, Pierre X... s'est borné à faire valoir, dans ses conclusions d'appel, d'une part que la constitution de partie civile serait irrecevable en raison

des faits, objet de la poursuite ; que dès lors, en excluant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M.

financier au Luxembourg ; que la constitution de partie civile incidente du CIC vise des faits d'escroquerie et de faux et usage commis par Pierre Z... dans ses relations avec cette banque ; que ces faits

de la poursuite lui avaient tous été restitués, sans rechercher si Mme H..., bien qu'ayant récupéré ces objets, n'avait pas subi un préjudice matériel et moral résultant du vol ces objets entre avril

d'une faute civile démontrée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant, pour débouter la partie civile de ses demandes indemnitaires, que les dispositions pénales du

des faits objets de la poursuite ; qu'en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers peut, devant toutes les juridictions, exercer tous

[I] et [K] d'une « faute civile dont elle n'établit pas la réalité dans les limites des faits objets de la poursuite » et notamment qu'elle « ne démontre pas que les prévenus ont été directement informés

ne peut être indemnisée que de son dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ; que, par ailleurs, aux termes d'un principe constant, les juges du fond ne peuvent légalement statuer

trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en demander réparation et que l'action civile est alors recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits, objet de la poursuite ; qu'à

invoqué découle des faits objets des poursuites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le traumatisme de Mme [X] était « indéniable » ; qu'en subordonnant la recevabilité de sa constitution de

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

des faits objet de la poursuite, le seul fait de se voir opposer dans le cadre d'une instance judiciaire de fausses attestations, d'avoir eu à y défendre et de s'être trouvé ainsi injustement exposé à

, distincts de ceux visés par la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose un détournement au préjudice des

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie demanderesse sans qualité pour agir ; "aux motifs que légalement subrogée aux droits de son assuré elle ne justifiait d'aucun préjudice

[L], alors « que l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages qui découlent des faits objets de la poursuite ; que les traumatismes inhérents à la seule présence dans un lieu où un individu

X... par les premiers juges sera confirmé ; "alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommage qui découlent directement des faits objets des poursuites ; qu'il ne résulte

d'éviter le cumul ou la succession de poursuites pour des faits a priori distincts, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ; 5°/ que lorsque le juge envisage les faits objets de poursuites