Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 334 résultats pour « préjudice indemnisable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 334 résultats pour « préjudice indemnisable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-4
Sans préjudice des articles 2 à 6 :
Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article L835-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :
Article 1347-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Article R6141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :
Article R2142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55
Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :
Article R1211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54
Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices
Article L481-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants
Article Annexe II - IV. Maquette 10
FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE D'EXPERTISE MÉDICALE - PRÉJUDICE CORPOREL
Article R4139-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :
Article R1142-63-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article R1142-63-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-30.
Article L623-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 96
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Article L5217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article L191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.
Article 6
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
Article 6
Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes :
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
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