Par deux jugements du 1er juillet 2015, le juge de l'exécution a, d'une part, prorogé pour deux ans les effets du commandement, d'autre part, ordonné un nouveau report de la vente forcée sine die. 6

Par un jugement du 7 avril 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a rejeté la demande de prorogation et constaté la péremption de l'ordonnance. 6.

Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS - #D2066 Paris, le 22 Décembre 2023 Nous vous informons que votre affaire, initialement mise en délibéré au 19 Décembre 2023, a été prorogée

..., débiteur saisi, fait grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France, prorogé

. ; "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2022, Vu les débats à l’audience du 11 octobre 2022, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 , délibéré ensuite plusieurs fois prorogé

Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive.

été prorogés jusqu'au 28 avril 2024, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant prorogé le délai de validité de l'ordonnance du juge commissaire de deux ans, ne s'oppose à ce que ce

Par avenant du 7 juillet 2020, les parties ont convenu de proroger au 10 août 2020 le délai de réalisation des conditions suspensives, dont celle d'obtention du prêt. 4.

cette pièce essentielle ; que l'examen de l'écriture de Mme Di Z..., qui reconnaît avoir écrit le corps de la pièce litigieuse ne serait d'aucune utilité à l'enquête, de même que l'audition de la prénommée

Seagram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 ) que la signature par les parties d'un procès-verbal, qui mentionne la décision des arbitres de proroger

Mme [A], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété d'un des immeubles dépendant de la succession, a demandé la prorogation de la mission de Mme [M]-[J] pour une durée de douze mois

du délai de consultation", d'autre part, que "l'existence de cet accord sur la prorogation du délai de consultation est corroborée par le courriel d'un élu du CSE en date du 27 octobre 2022, indiquant

L... fait grief à l'ordonnance de proroger sa rétention ; Attendu, d'abord, que M. O...

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les époux [X]-[I] n'ayant pas, à la date du 10 juin 2012, réussi à réaliser la vente de leur bien, la SA BNP Paribas Personal Finance leur a accordé une prorogation d'une année, soit jusqu'au 10 juin 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'accord portant prorogation d'un contrat de prêt doit comporter, comme le contrat initial, la mention écrite du taux des intérêts