Despacho do presidente do Tribunal de 24 de Setembro de 1986.#República Helénica contra Comissão das Comunidades Europeias.#FEOGA, Secção Garantia - Apuramento das contas.#Processo 214/86 R.

Auto del Presidente del Tribunal de Justicia de 13 de noviembre de 1963.#Jean Reynier y Piero Erba contra Comisión de la Comunidad Económica Europea.#Asuntos acumulados 98-63 y 99-63 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017.#RV contre Commission européenne.#Référé – Fonction publique – Mise en congé et à la retraite – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience

le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Marne, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2017 en la forme des référés par le président

de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président

Il résulte de ce texte que le président d'un tribunal saisi sur son fondement statue selon la procédure accélérée au fond. 10.

mars 1988 est annulé en tant qu'il porte inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1988.

En statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

juge de l'exécution une compétence exclusive en matière d'autorisation des saisies conservatoires, y compris en matière de saisie des aéronefs étrangers, sous réserve de la compétence concurrente du président

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ACTUELLEMENT RESIDECE LE SAINT-BERNARD, ...

la personne de son représentant légal ; l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 1985 par laquelle le président

; Mais attendu que le président du tribunal a exactement retenu que, eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, définie à l'article L. 4612-1 du code du travail

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 juillet 2017), rendue

de sa requête au président du tribunal de grande instance, elle n'avait pas informé celui-ci du dépôt d'une requête partiellement identique devant le président du tribunal de commerce, ce qui, s'il l'avait

du tribunal de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes. 3.

[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

Par assignation des 27 et 28 décembre suivants, la société a demandé au président du tribunal de grande instance d'annuler cette décision.