normal ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé

Elles doivent être payées à l'échéance normale, en fonction de la périodicité de la paie.

' Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination normale. 5.

des circonstances d'insécurité qu'il évoque, quand il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat, de prouver qu'il a fait travailler le salarié dans des conditions normales

initiative, de les payer au salarié, qui bénéficie toujours de ladite présomption légale ; que M.

X..., alors, selon le moyen, que la présomption de forfait ne se présume pas, qu'en énonçant qu'il pouvait "être implicitement admis qu'une convention de forfaitarisation existait entre les parties du

L'employeur ne renversant pas la présomption de travail à temps complet de Madame B..., le contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 doit être requalifié en application de cette présomption.

se vérifie au regard du nombre d'heures mentionné sur chaque bulletin, rapporté au taux horaire moyen mentionné et appliqué, taux qui correspond bien au SMIC horaire alors en vigueur (8,03 euros pour

de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention

litigieuses alors, selon le moyen, premièrement, que, si, aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie exige l'existence de présomptions

La caisse réplique que, s'agissant d'un accident de trajet, il n'existe pas de présomption d'imputabilité au travail de l'accident et qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve d'un lien entre

salarié, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'accident avait été déclaré comme ayant eu lieu le 15 décembre alors que la victime avait continué à travailler le lendemain jusqu'à la fin de son horaire

En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour

Il conviendra donc de retenir pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que le paiement de ces heures doit se faire sur la base du temps horaire normal.

mensuel de 99 h 66 ; or, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et l'absence d'un écrit fait présumer que celui-ci a été conclu pour un horaire normal ; que les attestations produites par

X..., qui bénéficie d'un poste aménagé, reste pour autant soumis au régime de l'horaire variable mis en place dans l'entreprise par l'accord intervenu en 1982, et avait reçu instruction de récupérer les

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que tout accident se produisant pendant le temps de trajet normal

La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire.