Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de

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par anticipation, le prêteur a droit aux intérêts échus et qu' entrent dans cette catégorie les intérêts compensatoires dont l'objet est de rétablir dans tous les cas de remboursement anticipé un taux

éventuel ; que la preuve de l'envoi de l'offre par voie postale incombe au banquier prêteur ; qu'en relevant, pour débouter M.

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

Reprochant à l'association des retards dans l'instruction de la demande de prêt ainsi qu'une inexécution fautive du prêt (défaut de mise à disposition des fonds prêtés et annulation du prêt), par acte

[T] expliquait, dans ses conclusions d'appel, que « c'est une chose pour le concluant de prêter des sommes à une SCI, personne morale, c'en est une autre de prêter des fonds directement à sa fille et son

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

de l'emprunteur née du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du crédit est connexe à la créance du prêteur au titre du remboursement du prêt, de sorte

Un arrêt irrévocable du 14 octobre 2014 les a déclarés irrecevables en leur demande en déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce prêt et restitution

passé devant notaire ; que les engagements pris par Gécafi envers le prêteur dans l'acte de prêt lui-même sont très flous ; que grâce à ces manoeuvres frauduleuses, Bauvais s'est fait donner par les prêteurs

Z... n'avait jamais contracté un prêt d'un fonctionnement comparable au prêt Helvet Immo impliquant une variabilité du capital emprunté, et que, s'agissant du taux d'intérêt, le prêt Helvet Immo appliquait

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat de prêt : En premier lieu, Monsieur Maurice X... et son curateur, l'UDAF des Hautes-Pyrénées, invoquent la nullité du prêt sur le

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

, permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme en raison de l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur, le juge doit vérifier si la mise en oeuvre de cette faculté par le prêteur

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2000), que le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt

Il ne saurait par ailleurs être fait grief au mandataire de ce que le prêteur a entendu conditionner le prêt à la prise de garantie sur le bien de Mme [U] ce que cette dernière était parfaitement à même