Sur la prescription de l'action de l'administration fiscale L'article L 180 du Livre des procédures fiscales dispose : « Pour les droits d'enregistrements, la taxe de publicité foncière, les droits de

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

fidèles, de non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, délits commis à l'occasion de la cession en 1995 par la SA Mapub Holding, dont la partie civile était actionnaire, de sa filiale

fiscale a fait application de la prescription de six ans

fiscale se prescrit à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'en cas de saisine de la Commission des infractions fiscales, la durée de la prescription

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée. 1) Sur la recevabilité de l'action : a) Sur la prescription : L'article 274 du livre des procédures fiscales dispose : "Les

SUR CE, Sur la prescription de l'action de l'administration fiscale Les époux [W] soutiennent que, depuis une lettre datée du 30 juin 2015, adressée au service des impôts des particuliers de [Localité

de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales était prescriptible au 31 décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission

commis ne saurait avoir pour effet d'emporter la prescription de l'action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission

Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2001 elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater la prescription de l'action de l'administration fiscale au regard des dispositions

part du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de paiement ; qu'en l'espèce, l'action en justice dirigée contre la filiale du groupe CMA CGM a été engagée par assignation du 12 ou du 16

néanmoins compétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales au motif que le juge de l'exécution dispose de la compétence pour statuer sur une fin de non recevoir

de l'action publique n'était pas acquise au 14 août 2001, date de la citation du prévenu ; "1 ) alors que, la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court à compter de la

; 2 ) alors que, d'autre part, la suspension de la prescription en vertu des règles propres gouvernant la dénonciation calomnieuse est sans effet pour la prescription d'un délit d'une autre nature,

, a pénalement condamné le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action civile de l'Administration fiscale ; "aux motifs que la défense relève à juste titre

cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription décennale de l'action des débiteurs finaux du redressement fiscal contre leurs conseils à la date de notification de la décision du service, notifiée

de l'Administration par le parquet, il en résulte que la prescription de l'action publique instituée par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales n'est pas acquise pour l'impôt sur le revenu

par un jugement du 14 décembre 2016, relevé que l'action en recouvrement fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

de l'avis de mise en recouvrement ne saurait avoir interrompu la prescription de l'action en répétition et y avoir substitué la prescription de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en statuant par un

au sens de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, que la prescription a donc recommencé à courir jusqu'à l'expiration de l'année suivant la notification, le 25 novembre 2008 du dernier de