PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., VEUVE Z..., UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA PROPRIETAIRE, SANS STATUER SUR L'INDEMNITE DUE AU FERMIER DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES

SE PRESENTER A L'AUDIENCE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE SEUL LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES AVAIT ETE AVERTI DE SA SAISINE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR MENTIONNE DANS SA REQUETE

STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU NON COMPARANT, SANS AVOIR ENTENDU AU PREALABLE SON REPRESENTANT PRESENT A L'AUDIENCE ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE MLLE Y..., <> ALORS QUE, SELON

A ETE DEPOSE LE 30 MAI 1975 AU DOMICILE DE LA REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI, QUI ETAIT D'AILLEURS PRESENTE A L'AUDIENCE, N'EST PAS FONDEE A CONTESTER SUR CE POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

FEVRIER 1982, DATE A LAQUELLE LE PRESIDENT A CONSTATE L'ABSENCE DU PREVENU " QUI N'A PRESENTE AUCUNE EXCUSE " ; QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, APRES

A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ONT DELIBERE, QU'IL A ETE REGULIEREMENT PRONONCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET

PU OBTENIR, AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, COPIE DU DOSSIER ; QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE RENVOI

ET, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PUISQU'IL N'AURAIT ETE

NON COMPARANTS A EU LA PAROLE APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QUE LE CONSEIL DES PREVENUS QUI ONT ETE AUTORISES A NE PAS COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT PAR LE PRESIDENT DE

QUE LE SERMENT DECISOIRE SERAIT DEFERE A DESCHAMPS, SUR LES PAIEMENTS FAITS A HERVE ; ATTENDU QUE DESCHAMPS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES AU MOTIF

A. [F] Min.

CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ET A CELLE REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, QUE CE PREVENU ETAIT PRESENT

CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ; QUE CET ACTE CONTENAIT, TOUTEFOIS, LA MENTION QUE " L'INTERESSE EST INFORME DU CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONSERVATOIRE DE CET EXPLOIT ET QU'IL N'AURA PAS A SE PRESENTER A

NON SEULEMENT DECRIT SES CONSTATATIONS PERSONNELLES LORS DES FAITS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR ETAIT MIS EN ACCUSATION, MAIS A RAPPORTE LES PROPOS D'UN TIERS NI PRESENT A L'AUDIENCE, NI CITE COMME TEMOIN

LA SUITE DE CE DEPOT HORS DELAI, ET DE NE S'ETRE PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL DE L'ORDRE A EXPRIME L'AVIS QUE LA PLAINTE DE LA DAME

QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCES CONNUS, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA CITATION AU PREVENU DEVANT LA COUR, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, A ETE DELIVREE A PARQUET APRES QUE