le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment"

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

18 décembre 1999, Mme Y..., de nationalité tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations

en charge lorsque les prestations entrent au nombre de celles qui peuvent donner lieu à remboursement, elle n'est tenue à aucune obligation, en revanche, lorsque les prestations en cause échappent au

en charge par l'assurance maladie ; qu'en retenant que, pour certains séjours, les conditions de prise en charge du forfait GHS pour une hospitalisation de jour étaient réunies, quand ils constataient

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation

par le témoin avant sa première audition est unique et s'applique à l'ensemble de ses déclarations, l'accusé, qui ne pouvait s'opposer à la prestation de serment d'un témoin non reprochable, ne dispose

pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier de ces textes. 5.

familiales prises dans leur ensemble ; qu'en décidant que le tribunal avait commis une erreur de termes entre "prestations familiales" et "allocations familiales", pour condamner la caisse d'allocations

de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment impérativement, sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'exception

violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté

d'occasion vendue sans garantie pour 550 000 francs ainsi qu'une plieuse, diverses prestations et commissions, puis, qui, après s'être rendu compte que la presse était défectueuse, fait assigner son vendeur

indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 4 février 1999 concernant la prévoyance pour le personnel non cadre des entreprises de propreté dispose que la couverture des prestations

sanitaires, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis, instituent une simple faculté ; qu'en ordonnant la prise en

-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant sa vie durant, d'une part, en décidant que la prestation

son agent pour régulariser cet avenant, a violé l'article1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si, dans la proposition d'assurance du 20 juin 1986, la prise d'effet de

janvier 1996 au 6 janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement de prestations

Il énonce que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat liant la société Tréfimétaux à la société Kubitz est un contrat de prestation de services consistant en la réparation du pot de presse