commencement de preuve à l'appui de ses allégations concernant les conditions irrégulières dans lesquelles se serait déroulée la campagne électorale, entachée, selon lui, d'abus de propagande et de pressions

X... soutient que, dans les bureaux de vote n° 1, n° 4 et n° 6, des personnes extérieures au bureau de vote et soutenant son adversaire ont stationné durant plusieurs heures afin d'exercer des pressions

Y... dans ses réunions électorales et a pris position en sa faveur, il n'établit pas que ce fonctionnaire ait excédé la limite des droits que lui donnait sa qualité d'électeur ni qu'il se soit servi de

PRESSIONS SUR LES ÉLECTEURS. - LETTRE ADRESSÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À L'UN DES CANDIDAT - ABSENCE, EU ÉGARD AU CONTENU DE LA LETTRE, AU TEMPS DONT LES ADVERSAIRES DU CANDIDAT ONT DISPOSÉ POUR

loi susvisée du 7 juin 1982 relative aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, d'ailleurs non établie, que dans le bureau de vote n° 2 du canton de Bailleul (Nord-Est), des électeurs aient pu voter au second

électorale ; qu'ainsi, le chef d'entreprise a entendu favoriser les salariés libérés des attaches syndicales et faire échec aux candidats présentés par le syndicat représentatif ; " alors que seule la pression

REUNIONS ELECTORALES ONT ETE PERTUBEES PAR LES PARTISANS DU SIEUR Y..., CE DERNIER QUI AURAIT BENEFICIE DE MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE SAINT-PAUL A EXERCE DES MENACES ET DES PRESSIONS

B... soutient que certains électeurs n'auraient pas reçu les professions de foi de la liste de l'Union pour la démocratie, il ne résulte pas de l'instruction que ces omissions , à les supposer établies

. ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire sortant aurait tenté d'exercer, le jour du scrutin, des pressions sur certains électeurs qui se présentaient

P n'est pas recevable à invoquer des griefs, relatifs à la tenue de propos à caractère diffamatoire et injurieux et à des manoeuvres de nature à faire pression sur les électeurs imputés aux membres de

Enfin, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces faits aient été constitutifs d'actes d'intimidation ou de pressions à l'égard des électeurs ni qu'ils auraient permis des fraudes ou tentatives

28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS - Absence - Drapeau présent, le jour du scrutin, au fronton

Z... avait le même contenu et ne saurait être regardée comme ayant constituée une pression sur les électeurs ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été fait usage

répondre ; qu'ainsi, nonobstant l'écart réduit des voix obtenues par les listes en présence, l'irrégularité constituée par cette campagne d'affichage n'est pas constitutive d'une manoeuvre ou d'une pression

La divulgation de renseignements nominatifs au cours des opérations de vote est par elle-même de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'elle est susceptible de permettre l'exercice de pressions

Y... affirme que le nombre n'a pas dépassé 250, était justifié par les besoins urgents nés du passage du cyclone "Firinga" le 28 janvier 1989 ; Sur les griefs tirés de la corruption et des pressions exercées

député-maire de Toulouse à voter en sa faveur ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu pour effet de conférer un caractère officiel à sa candidature ou constitué une pression

sur le lieu de vote ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier la consistance ou la portée ; Considérant, en deuxième lieu, que le comportement agressif d'un électeur ayant pénétré

les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la copie d'une lettre, par laquelle un avocat demandait au maire des précisions