, les modalités de réalisation de la prestation (jour, heure, nature de la prestation, en l'espèce : « séquence enregistrement »), le montant de la rémunération et, au verso, diverses dispositions relatives

d'amende ; " aux motifs propres que le prévenu qui n'a pas offert de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse

Cependant, dans le cas d'un marché de fournitures, les pièces du marché ou de la procédure de passation qui font apparaître le matériel proposé par l'attributaire (caractéristiques des matériels proposés

Elle fait valoir que la remise matérielle des vêtements créés par elle n'emporte pas transfert des droits d'auteur qu'elle détient sur lesdites vêtements, et que son bureau de presse n'a aucun pouvoir

B... comme étant une de ses oeuvres ; que les constatations opérées par les enquêteurs ont permis d'établir que les matériaux supports utilisés sont ceux utilisés par M.

par les commissaires aux comptes ; que c'est à cette date du 30 juin 1990 qu'il convenait d'apprécier leur sincérité ; qu'en retenant qu'Etienne E... ne pouvait ignorer, lors de la conférence de presse

dans la mesure où il ressort sans discussion possible des documents versés aux débats, en particulier des constats d'huissier, que ce dernier a acquis au moyen d'un paiement en espèce, l'ensemble du matériel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES

RENE, - LA SOCIETE "LA VOIX DU NORD" CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, POUR REFUS DE PRESTATION DE SERVICE

X..., - de débouter en conséquence la SNC GLENAT PRESSE et M.

avertissements et sanctions est sans incidence sur le délit d'entrave qui n'est pas obligatoirement constitué selon que les sanctions seraient licites ou non ; qu'en vérité, on cherche vainement l'élément matériel

accessoires à la vente de billets, calculé par référence au chiffre d'affaires moyen réalisé sur ces prestations par billet vendu ou par passager (soit 8,56 €), tous canaux de distribution confondus,

du 3 février 1998 (n° 96-11.744) ayant admis qu'une créance issue de prestations intellectuelles peut être qualifiée de maritime lorsqu'elle concourt directement à la construction du navire.

, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes, a assigné la société iTunes en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes

, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes, a assigné la société On demand distribution en réparation du préjudice personnel subi par les

, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes, a assigné la société Universal Music on Line en réparation du préjudice personnel subi par les

, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes, a assigné la société Sony UK en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes

, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes, a assigné cette société en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes