X..., soutient que les prestations qui lui sont versées sur son compte sont insaisissables puisque devant être qualifiées d'alimentaires, et demande qu'à tout le moins soit déterminée par la Cour la fraction

demande de première instance ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Goyave à lui restituer la somme totale de 627,76 euros correspondant aux rémunérations retenues qui excèdent la fraction saisissable

Il a déterminé une capacité de remboursement de 529 euros, et a retenu le montant de la quotité saisissable de 232,44 euros, ramené à 150 euros afin de garantir la pérennité du plan en cas d'augmentation

Elle précise que seule la pension de retraite de base peut être régularisée par la portion saisissable mais non la pension de retraite complémentaire comme expliqué dans les courriers adressés à M.

Chômage 964,00 964,00 Forfait de base 1074,00 221,00 1295,00 Prest.

alimentaires au lieu de celles concernant les créances portant sur les prestations ayant le caractère indemnitaire.

contraire aux règles des marchés publics, concernant l'utilisation des marchés à bons de commande, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés indiquait : " en principe, tout type de prestations

l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage, y compris les prestations

mois au taux de 4,22% ; Par courrier en date du 3 novembre 2023, reçu à la Banque de France le 10 novembre suivant, la débitrice a contesté les mesures imposées par la commission aux motifs que les prestations

NON-CONCILIATION, LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, PUIS UNE DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, A TITRE DE PRESTATION

[D], indiquant que ses revenus avaient diminué à la suite de la naissance de son fils [U], que sa concubine percevait désormais des prestations de la caisse d'allocations familiales pour un montant de

société SFR a assigné la société Orange en annulation des contrats d'interconnexion conclus en 2006 et 2007 et en paiement des sommes acquittées qu'elle estimait excéder les coûts correspondants aux prestations

Jean-Marie Y..., Enseigne "Studio Flash", demeurant 26, place de l'Hôtel de Ville, 69800 Saint-Priest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de

[B] qu'ils avaient deux enfants à charge ; qu'ils étaient déclarés ensemble à la caisse d'allocations familiales et qu'elle percevait 869,47 euros de prestations familiales ; que M.

Le juge a retenu notamment : - que les ressources de M. et Mme [J] s'élevaient à un total mensuel de 3 532 € en ce compris des prestations familiales de 304 € et des allocations de logement de 206 €

jours à compter de la signification de la saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel de référé, que la société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté

il est constant que le renvoi par l'article L331-2 al. 2 du code de la consommation aux dispositions des articles L. 3252-2 et 3 du code du travail ne concerne que la détermination de la quotité saisissable

La capacité de remboursement mensuelle s'élève donc à 1 121 € tandis que la part saisissable est de 1 398,64 €.