le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la prévention, il est reproché à M.

La direction de l'UES a défini une politique générale de prévention et de suivi concernant les salariés intérimaires dans un plan d'actions dénommé « roue de la prévention », lequel est mis en oeuvre dans

42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments une action préventive

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2.

19 novembre 1995, ces faits concernant deux salariées Mme Z..., vendeuse, et Mlle Y..., responsable du magasin "la Halle aux Vêtements" de Brives Charensac qui y travaillaient; que le visa à la prévention

du jugement accompagnée d'une prétention expresse tendant à la reconnaissance d'un droit à son profit, de solliciter en outre le débouté des prétentions formées par son adversaire lorsque l'accueil de

1996, a prononcé sur les intérêts civils en se fondant sur la qualification de fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation sociale indue et non sur la qualification d'escroquerie visée à la prévention

qualité de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci n'a été nommé gérant de la SARL LV Continental que le 7 février 1997 ; que la Cour, saisie de ces faits pour la période visée à la prévention

Pour déclarer la prévenue coupable d'avoir abusé de la faiblesse des époux [L] à hauteur de la somme de 426 277 euros, visée à la prévention, entre le 1er juin 2015 et le 3 octobre 2017, la cour d'appel

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile s'agissant des faits reprochés à Thierry A... et a rejeté toutes autres prétentions

aux motifs que la cour d'appel doit restituer aux faits leur véritable qualification ; qu'en l'espèce les premiers juges ayant relaxé le prévenu n'ont pas eu à statuer sur l'étendue exacte de la prévention

A... mettant en exergue les incohérences de la prévention à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3°/ que, en toute hypothèse, la prévention visait des faits commis en

Y... sur la situation de la société Fag et de l'amener à se porter caution, que la prévention avait d'ailleurs imputé à X... des faits de participation à de telles manoeuvres ; que, cependant aucun élément

de se défendre sur des faits étrangers à la prévention, a méconnu l'étendue de sa saisine et les droits de la défense ; "alors que, d'autre part, en incluant la seule lettre anonyme, objet de la prévention

la version des faits présentée par la jeune fille est rendue crédible par les éléments de l'enquête ; "alors que, premièrement, le juge correctionnel n'est saisi que des seuls faits visés à la prévention

237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide involontaire et d'omission d'établir un plan de prévention

[U] redéposer sa demande de permis de construire quand la prévention reprochait uniquement à M. [C] d'avoir utilisé le nom de M.

violation des articles 121-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention