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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ecd5801467741ec4c
28 juin 1993
conséquence, en son absence, il ne pouvait être jugé que par défaut" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 410 et 558 du Code de procédure pénale, le prévenu
6079a7fa9ba5988459c4b74f
15 juin 1981
EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT
6079a8129ba5988459c4bc23
18 février 1980
MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU
6079a8cc9ba5988459c4ef78
6 mai 1997
de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu
6079a8af9ba5988459c4e771
21 juin 1972
IL EST APPELE ; QUE, SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES, LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...
6137269ccd58014677427003
19 mai 2005
non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il appartient dès lors aux juges, dont la décision doit faire par elle-même la preuve de sa régularité
61372639cd58014677423e90
1 septembre 2004
articles 557, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, après avoir relevé que le prévenu
613725e9cd580146774217e5
29 novembre 2000
à l'appel des causes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que l'avocat commis d'office pour assister la prévenue, non comparante
613725ffcd5801467742225f
25 octobre 2000
l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu
61372602cd58014677422443
16 juin 1999
de procédure pénale ; Vu les articles 459 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu
613724ffcd5801467741a1e2
11 juillet 1989
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu
6079a7e79ba5988459c4b543
17 janvier 1978
REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST
6137256ccd5801467741d9a2
22 mars 1995
violation des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu
61372579cd5801467741e11b
31 mars 1993
arrêt réputé contradictoire à signifier" (arrêt p. 4 alinéa 2) ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ces mentions contradictoires sur les éléments qui auraient permis de juger contradictoirement le prévenu
6137258ecd5801467741ec34
12 janvier 1994
manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par le prévenu
6079a88e9ba5988459c4df17
27 avril 1968
PAR LE PREVENU NON COMPARANT SANS AVOIR ENTENDU AUPARAVANT LE RAPPORT D'UN CONSEILLER, ET DECIDE DE REJETER L'EXCUSE ET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT; "ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION TOUCHANT
6079a8539ba5988459c4cb09
1 février 1995
ayant eu connaissance de la citation et ne comparaissant pas ; " alors que la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement le prévenu qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie par
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4 mai 1999
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 4 mars 1998, qui, pour violences avec arme et port d'arme de la 6e catégorie
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28 mai 2002
l'article 411 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu
6137263dcd580146774240ab
29 novembre 2006
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