d'acte de rupture du contrat s'analysait en une démission, il a condamné la SA INTERDIFFUSION à verser à Monsieur [N] [J] les sommes de 2 225 € au titre des primes contractuelles, a constaté qu'elle a

20.450,00 € au titre de la prime contractuelle si la Cour prend en considération la prime dite de rattrapage qui a été payée en 2016, A titre infiniment subsidiaire, - 16.600,00 € au titre de la

de préavis et de congés payés afférents, déduction faite des versements effectués au titre du délai de prévenance, 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 17 500 € à titre de prime

l'entreprise concernée, la rémunération des " responsables corner " ne dépend pas uniquement du chiffre d'affaires réalisé et que l'usage est que la base de rémunération annuelle garantie ne comporte pas les primes

des débats le 28 mai 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ; que l'URSSAF a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 11 septembre 2000 d'une demande tendant au remboursement d'une prime

regard de l'article 1134 du code civil alors en vigueur et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE le non-paiement d'une prime contractuelle obligatoire constitue une faute de l'employeur

prétendument insuffisant, ce refus affectait le salaire de base en le rendant inférieur à celui des autres salariés accomplissant le même travail et ne pouvait donc être assimilé à la suppression d'une prime

premier lieu, que le salaire de base à prendre en considération pour calculer l'indemnité de congé est la rémunération totale brute ; que la rémunération totale brute du salarié comprend notamment des primes

Confirmer le jugement rendu par les premiers juges en ce que ces derniers ont débouté M [R] [V] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 2.972.58 € au titre des primes contractuelles.

d'employée aux courses, depuis le 4 mai 1988, a été rompu par l'employeur le 10 juin suivant ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée notamment de ses demandes de salaires et primes

Le défaut de fixation par l'employeur des objectifs permettant au salarié de percevoir une prime contractuellement prévue et subordonnée à leur réalisation, comme la privation injustifiée du bénéfice d'une

à titre de congés payés afférents ; - 31.347 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 3.135 euros à titre de congés payés afférents ; - 572 euros à titre de rappel de prime

contractuelle de cession, avec intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2017 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, ' 35.000 € au titre de la prime contractuelle

été calculé sur la base de son seul salaire fixe, sans tenir compte de l'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective des industries chimiques ; 2 / que la prime

pas la prime contractuelle prévue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M.

Il bénéficiait d'une rémunération annuelle brute de 45 720 euros et d'une prime contractuelle d'activité.

régissant les rapports des parties en 1991 que doit être fixée l'obtention des primes contractuellement prévues, lesquelles stipulent qu'à objectif atteint, c'est une somme de 52 000 francs qui est versée