AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
À l'appui de cette affirmation, le requérant produit l'avenant à son contrat de travail, qui prévoit en son article 3 le versement d'une prime d'expatriation et les modalités de calcul du montant de cette
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00277
31 janvier 2012
31 janvier 2012
fixé la rémunération brute mensuelle de son client qui a servi de base de calcul aux indemnités allouées par la Cour d'appel d'Amiens à la somme de 39. 450 francs représentant son salaire de base et sa prime
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