somme de 23 873,68 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 21 486,31 euros, en ce qui concerne l'indemnité spécifique de service, ainsi que celle de 8 804,08 euros, en ce qui concerne la prime de service

demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée et que l'article 9-2 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux précise que la prime

Il soutient que : un mandat de 1 990,29 euros a été émis au bénéfice de Mme B... le 31 octobre 2024, en paiement de la prime de service à hauteur de 990,29 euros et à celui de la somme de 1 000 euros

A a bénéficié mensuellement du versement de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme A au titre de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS) est constitué par le service qu'elle a effectué

Il ressort des pièces du dossier que, par une note de gestion du 29 décembre 2020 relative à la prime de service et de rendement (PSR) et à l'indemnité spécifique de service (ISS) versée aux fonctionnaires

L'EPSAN fait valoir et établit avoir procédé, le 14 mai 2024, au paiement à Mme A de la somme de 11 754,65 euros correspondant aux traitements et aux primes de service lui restant dus.

S'agissant de la prime de service au titre des années 2017 à 2019 : 13.

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents, la concernant, détenus par l'hôpital San Salvadour à Hyères : 1) les notes de service

Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement de la prime de service et de rendement ainsi que de l'indemnité

de participation aux travaux depuis mars 1992, et de 3 313,09 euros au titre de la prime de service et de rendement de mars 1992 à août 1996 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nevers le versement

Il n'est pas contesté que les salariés français ne perçoivent pas la prime pour services rendus et la prime d'ancienneté de 2 % versée aux salariés expatriés, de sorte qu'il convient de rechercher s'il

Christian X... ainsi qu'une décision de refus de bonification d'intérêt et de diminution de prime de service annuelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

de service aux agents contractuels de l'établissement et, d'autre part, enjoint au directeur de déterminer les droits des agents contractuels au paiement de la prime de service ; 2°) de rejeter les demandes

de la prime de service et de rendement pour la période postérieure au 17 décembre 2009.

En ce qui concerne la prime d’assiduité ou prime spécifique : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels

Il en résulte que la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement et l'indemnité spécifique de service doit être annulée. 12.

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place