juridique notamment en cas de démembrement de propriété, et en fonction de sa localisation géographique et de son environnement, les termes de comparaison devant être situés dans un quartier et un environnement

et était incontestablement à améliorer, le rapporteur a pris soin de mettre en évidence non seulement que l'usine Nobel était la partie la plus fragile du site, mais encore et surtout qu'elle faisait

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance Crédit Namur a contesté l'affiliation

ses propres constatations, en violation des articles L. 2131-1, L. 2133-2, et L. 2133-2 du Code du travail, ensemble l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés

d'accueil physique individuel s'effectuent sur le site géographique habituel de travail du salarié en vertu de l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Par ailleurs, sur les 8 sites qui avaient été mis à disposition de la SA Citelum, seul le site Bourdelle a été repris pour que la SAS Evesa y installe son siège social.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale

E... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions et en prenant acte de la situation créée par force par Mme K... au nom de l'intérêt supérieur des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de

X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M.

par la société Laboratoires La Licorne, a intégré à compter du 20 novembre 2007 en qualité de directeur scientifique, avec maintien de son ancienneté, la société Intuiskin, dont le siège social est situé

si le lieu d'exécution du travail administratif confié à l'inspecteur organisateur était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors,

le 18 septembre 1995 par la société Uranie voyages dans le cadre d'un contrat de qualification de 24 mois en vue de préparer un BTS tourisme ; qu'elle était affectée dans une agence de la société située

; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail du salarié

compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie avec leurs enfants et que, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation

versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie avec leurs enfants et que, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation

versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Tunisie avec leurs enfants et que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation

des ordres, ne prive pas le VRP de son droit sur des ordres indirects qui, pour être passés par la centrale d'achat, n'en proviennent pas moins de son secteur, de sorte qu'en accordant à M.

sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seuls sont soumis à autorisation d'urbanisme commercial les magasins situés sur un site commun défini

à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un entretien avec le salarié concerné, destiné à lui permettre d'être informé d'une part "sur les fonctions projetées pour lui sur le nouveau site, ainsi

dans le secteur géographique attribué à M.