AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226
23 juin 2010
23 juin 2010
Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs).
Source officiellePage 4 sur 1464
Pôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
annuelle (part variable) de 15 000 francs (2 290 euros) liée à la réalisation d'objectifs négociés sur un exercice.
Source officielle