SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA

contestée ; Considérant, sur le deuxième point, que l'inscription du privilège du Trésor ne peut tenir lieu de consignation pour l'application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, sans

PARTIES, LE SYNDIC AVAIT ENTENDU AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE ET ENCAISSER LES FONDS POUR LES FAIRE ENTRER DIRECTEMENT DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, DE SORTE QUE CES FONDS ECHAPPAIENT AU PRIVILEGE

l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances privilégiées

fiscales ; Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège

applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège

receveur percepteur fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le pourvoi, que si l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 prescrit aux comptables publics la publicité du privilège

Le comptable public observe que l'argumentation développée par la société Cardif Assurance-Vie ne tient pas compte du privilège du Trésor public des articles 1920 et suivants du code général des impôts

DES IMPOTS SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES, DANS LEUR DISPOSITION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE

SOMME VERSEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TVA QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT QUE LE MONTANT DE LA TVA PERCUE PAR LE SYNDIC A L'OCCASION DE LA VENTE SERAIT VERSEE AU TRESOR

X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général

mois à la société Editions du DAM la différence entre les sommes qu'il avait encaissées et le montant de sa facturation mensuelle ; que la société Editions du DAM étant redevable de taxes envers le Trésor

d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée de l'inscription du privilège

prise par un comptable public sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1929 ter et suivants du code général des impôts, au titre du privilège

Toutefois, les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales et, en particulier, celles qui portent sur l'existence et la portée du privilège

des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à l'opposabilité de la doctrine administrative ; qu'en se fondant sur l'évolution de la doctrine administrative afférente au privilège

selon l'arrêt attaqué, que le jugement, rejetant un contredit du trésorier principal de Bayonne dans une procédure de distribution par contribution, a été signifié le 23 janvier 1984 à l'avocat du Trésor