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517 977 résultats pour « procédure contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD001734213

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD004815018

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD001230509

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631693

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mesure équivalant à un retrait d'emploi.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008087725

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

). | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé fiscal (article L. 279 du livre des procédures fiscales) - Procédure contradictoire obligatoire - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655415

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Agrément des gardes particuliers - Refus de renouvellement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642072

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-03-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Mesure de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643459

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES..* EXPLICATIONS ECRITES DES INTERESSES NON PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163047

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif qu'il n'avait pas été précédé de la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13545

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

Russie - 4418/18 Arrêt 1.2.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juste équilibre entre les parties et caractère contradictoire d’une procédure civile non compromis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11062

Admin. suprême

23 mai 2016

23 mai 2016

Ce point devait donc être examiné dans le cadre d’un débat contradictoire aboutissant à une conclusion motivée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644325

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - | CONVOCATION A L'AUDIENCE - CONVOCATION ADRESSEE A L 'AVOCAT - REQUERANT NON AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640960

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861247

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0523JUD001750207

Admin. suprême

23 mai 2016

23 mai 2016

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0201JUD000441818

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD001386319

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655138

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Restrictions - Notification aux seules personnes dont l'élection est contestée par la protestation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Regnerc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD003528911

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes)

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638337

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.

Résumé IA — à vérifier

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