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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD001734213
18 mai 2021
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD004815018
14 janvier 2025
ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD001230509
17 octobre 2017
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631693
19 octobre 1966
CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mesure équivalant à un retrait d'emploi.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008087725
22 mai 2002
). | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé fiscal (article L. 279 du livre des procédures fiscales) - Procédure contradictoire obligatoire - Absence (1).
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655415
12 juillet 1978
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Agrément des gardes particuliers - Refus de renouvellement.
CETAT:CETATEXT000007642072
21 juillet 1970
CETAT01-03-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Mesure de police.
CETAT:CETATEXT000007643459
7 juillet 1971
. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES..* EXPLICATIONS ECRITES DES INTERESSES NON PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163047
28 septembre 2016
ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif qu'il n'avait pas été précédé de la procédure
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13545
1 février 2022
Russie - 4418/18 Arrêt 1.2.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juste équilibre entre les parties et caractère contradictoire d’une procédure civile non compromis
ECLI:CEDH:002-11062
23 mai 2016
Ce point devait donc être examiné dans le cadre d’un débat contradictoire aboutissant à une conclusion motivée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644325
2 février 1973
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - | CONVOCATION A L'AUDIENCE - CONVOCATION ADRESSEE A L 'AVOCAT - REQUERANT NON AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE -
CETAT:CETATEXT000007640960
22 mai 1968
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition du commissaire du gouvernement et
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861247
30 décembre 2015
leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0523JUD001750207
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes)
ECLI:CE:ECHR:2022:0201JUD000441818
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD001386319
13 juin 2023
CETAT:CETATEXT000007655138
18 novembre 1977
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Restrictions - Notification aux seules personnes dont l'élection est contestée par la protestation
Regnerc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD003528911
26 novembre 2015
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes)
CETAT:CETATEXT000007638337
13 juillet 1967
CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.
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