conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et du pourvoi principal, réunis : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1999) que Mme Y..., épouse X..., a engagé une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2013), que dans la procédure de divorce opposant

le moyen tiré de la nullité de la seconde procédure de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assignation est l'acte de procédure par lequel une partie soumet ses prétentions au juge ; que

X... a chargé la société Z... et A... associés, devenue la société Z... associés (l'avocat), de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, a signé une convention d'honoraires prévoyant la

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1997), statuant en matière de référé, que dans la procédure de divorce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024), Mme [F] a confié la défense de ses intérêts à M. [U] (l'avocat), dans une procédure de divorce. 2.

Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1992), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires dans la procédure

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce ; qu'ayant dessaisi l'avocat par lettre du 13 janvier 2012, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), Mme [P] et M. [F], tous deux de nationalités française et marocaine, se sont mariés en France en 2016.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1998) et les pièces de la procédure, que Mme Y

[C] a confié à Mme [H] (l'avocate) la défense de ses intérêts dans la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse et a signé une convention d'honoraires le 10 juillet 2017. 2.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans la procédure de divorce l'opposant à M.

d'une ordonnance complémentaire et rectificative d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à déclarer recevables les conclusions de l'appelant et à statuer sur les mesures provisoires dans la procédure

« qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée

X... ; qu'un jugement, réputé contradictoire, a prononcé le divorce aux torts du mari ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'il a soutenu, dans ses conclusions, que son épouse a diligenté toute la procédure

fille Annie et à son époux, Philippe X..., un bail rural portant sur des parcelles bâties et non bâties à usage de pépinière agricole pour une durée de neuf ans; que les époux X... ayant engagé une procédure