X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d'une partie formulées au cours de l'audience et

devant le tribunal d'instance, les faits et les moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce avoir été contradictoirement débattus ; que

la dette sur leurs seules affirmations ; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus

désigné par le syndicat CGC pour représenter le personnel journaliste, le moyen, en sa première branche, qui se borne à critiquer un motif surabondant, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la procédure

d'instance a violé l'article L. 423-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en raison du caractère oral de la procédure devant le tribunal d'instance, les moyens ayant servi de fondement

A... à payer à Mme D... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que la résistance de M.

ses écritures déposées au fond en appel ; qu'ils le pouvaient d'autant moins qu'aucune de ces pièces de procédure ne reprenait la demande qui avait été initialement présentée au tribunal, tendant à ce

façon dont elles devaient l'être, le Tribunal devait surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elles le fussent ; que, ne procédant pas de la sorte, le Tribunal a violé les articles 4 de l'ordonnance n° 59-76

quant à l'imputabilité des dégradations constatées, l'arrêt attaqué a violé l'article 1731 du Code civil et l'article 1315 du même code" ; Mais attendu que, d'une part, en raison de l'oralité de la procédure

X... reprochant à son conseil de n'avoir pas invoqué devant le tribunal d'instance la nullité de la cession du droit au bail, "moyen propre à écarter la demande reconventionnelle des époux A...", dès lors

En conséquence, les autres copropriétaires de l’immeuble engagèrent une procédure à son encontre devant le tribunal d’instance.

la juridiction dont émane la décision cassée ; en l'espèce, Monsieur Sylvestre Z... n'a jamais été partie tant devant la procédure devant le Tribunal d'Instance de Grenoble que devant la cour de Cassation

désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical au CHSCT ; ALORS, D'UNE PART, QUE seul était applicable à la contestation en cause l'article L. 412-15 du Code du travail qui régit la procédure

base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les pièces sont présumées sauf preuve

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pantin, 26 mai 1999), que des locataires

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief au tribunal d'instance de Belfort d'avoir, par jugement du 26 novembre

, alors, selon le moyen, "que la procédure devant le tribunal d'instance est orale; qu'ayant relevé que Mme D...

devant le tribunal d'instance, au cours de laquelle les parties avaient convenu d'un remboursement échelonné de 280 euros par mois, crédits dont l'inadaptation à la situation de M. et Mme [P] les avait