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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200984
5 octobre 2023
Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200843
14 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:C200844
ECLI:FR:CCASS:2025:C200049
16 janvier 2025
sans représentation obligatoire ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:C200712
29 juin 2023
Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans
ECLI:FR:CCASS:2023:C200053
12 janvier 2023
Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel
ECLI:FR:CCASS:2022:C200956
29 septembre 2022
61372376cd5801467740a156
8 juin 2000
décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure
soc
6137241bcd58014677412597
2 juillet 2003
civile, R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes faite au greffe doit, aux termes
ECLI:FR:CCASS:2016:C201618
10 novembre 2016
civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114
18 janvier 2017
; que la recevabilité d'un appel par la voie électronique par le biais du « Réseau Privé Virtuel des Avocats » dans une procédure sans représentation obligatoire est contraire d'une part, à
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00701
15 avril 2015
avec représentation obligatoire, et que les règles applicables à cette procédure devaient être mises en oeuvre ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que les règles de la procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100106
8 février 2023
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en
ECLI:FR:CCASS:2023:C200314
23 mars 2023
avec représentation obligatoire alors qu'elle aurait dû mentionner les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure sans représentation obligatoire, cette signification ne fait
6137250bcd5801467741a82e
19 septembre 2007
ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes
ECLI:FR:CCASS:2023:C200668
22 juin 2023
Faits et procédure 1.
6137241ccd580146774126bb
16 décembre 2004
901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure
613724d5cd58014677418b73
21 décembre 2006
code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, placé liminairement à la section I relative à la procédure avec représentation obligatoire et à la section
60794e429ba5988459c48e02
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604485
18 février 2011
NATIONALE DES AVOUES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures
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