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96 142 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200984

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200843

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200844

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sans représentation obligatoire ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200712

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200053

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200956

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a156

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412597

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

civile, R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes faite au greffe doit, aux termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201618

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

; que la recevabilité d'un appel par la voie électronique par le biais du « Réseau Privé Virtuel des Avocats » dans une procédure sans représentation obligatoire est contraire d'une part, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00701

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

avec représentation obligatoire, et que les règles applicables à cette procédure devaient être mises en oeuvre ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que les règles de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200314

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

avec représentation obligatoire alors qu'elle aurait dû mentionner les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure sans représentation obligatoire, cette signification ne fait

Source officielle
CC

civ1

6137250bcd5801467741a82e

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200668

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126bb

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b73

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, placé liminairement à la section I relative à la procédure avec représentation obligatoire et à la section

Source officielle
CC

civ2

60794e429ba5988459c48e02

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, placé liminairement à la section I relative à la procédure avec représentation obligatoire et à la section

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604485

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

NATIONALE DES AVOUES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures

Source officielle

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