défaut de motivation ; - elle méconnait le droit d'être entendu prévu par l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de

En troisième lieu, la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale a pour objet

liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues à la lumière des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

, alors que le Tribunal, initialement saisi d'une procédure collective à l'encontre d'une société, a compétence exclusive pour prononcer l'extension de cette procédure à une autre société ; qu'en cas de

    En particulier, lorsqu'une durée excessive est constatée dans une procédure commune, la Cour doit tenir compte de la manière dont le nombre des participants à une telle procédure peut influer

des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper et de désigner des organes de la procédure communs à l'ensemble

Vu : - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; - la

question préjudicielle par la Corte d'appello di Trento (Italie), a dit pour droit que la directive 2008/ 115/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures

interprétation faite par la CJUE dans un arrêt du 5 mars 2026 de l'article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européenet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

le droit de l'Union européenne, en relevant que la législation hongroise ne répond pas aux exigences de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

D'une part, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

l'interdiction de retour sur le territoire français, en application du 3ème alinéa de l'article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures