Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

de droit allemand, la cour d'appel, qui a imposé à Mme Y... la charge de la preuve de sa bonne foi, a violé l'article 3 du règlement CE n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

sera la procédure principale telle que définie dans le règlement de l'UE relatif aux procédures d'insolvabilité ».

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

principaux du débiteur pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous j), du règlement du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement

est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ; Attendu que le sixième considérant du Règlement précise qu'il devrait se limiter à

de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et, notamment, les effets de la procédure d'insolvabilité sur les poursuites individuelles

d'insolvabilité selon lesquelles, article premier, le règlement ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises

Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable, selon son article 43, aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement à son entrée en

d'insolvabilité qui dispose : 'La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3.

procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017.

où l'institution de garantie de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité est ouverte a fait l'avance d'une partie du montant des créances salariales, la garantie de L'AGS couvre, dans la

[Q] [J], domicilié [Adresse 8] (Allemagne), pris en qualité de syndic à la procédure d'insolvabilité, 3°/ à la société [D] [F] [L] [O] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

[M] [B], domicilié [Adresse 9] (Allemagne), pris en qualité de syndic à la procédure d'insolvabilité, 3°/ au comité d'entreprise Vénilia, dont le siège est chez Mme [I] [W], [Adresse 4], 4°/

[Q] [Y], domicilié [Adresse 7]), pris en qualité de syndic à la procédure d'insolvabilité, 3°/ à la société Becheret Thierry Senechal Gorrias (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est

X... à déclarer sa créance, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers établis dans un pays autre que l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être avisés dans des formes spécifiques

collective ouverte, en application du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, par jugement de l'Amtsgericht de Karlsruhe du 7 avril 2003 désignant M

en revendication des biens meubles contre un débiteur en procédure collective dérivait de cette procédure et que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre l'acheteur d'un bien n'affectait pas

l'insolvabilité 1986 c. 45 du règlement européen n°2015/848 relatifs aux procédures d'insolvabilité ; ' en toute hypothèse, de constater le défaut d'exécution du jugement du 26 septembre 2023 par la