Condamner les Consorts [B] aux dépens ainsi qu’à régler à la SAS [K] une somme de 5.000 € au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conteste la somme demandée. Sur la dette locative, il précise l’avoir réglée entièrement.

Il est déduit du décompte locatif les frais de commissaire de justice, s’agissant de frais de procédure qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif stricto sensu.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 septembre 2025.

Faits et procédure 1.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux

Après comparaison et analyse de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, le juge a relevé l'existence de dégradations locatives imputables au locataire d'un montant total de 10 570 euros

et ne peuvent pas davantage lier le tribunal dans son appréciation ; qu'il en ressort que l'Office des locataires apparaît comme un professionnel intervenant dans le processus de recherche et de mise

de conservation de l'allocation de logement, le locataire n'est tenu que du paiement du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations logement conservé par l'organisme payeur sans

A l'audience, la locataire a émis des contestations quant à l'imputabilité de ce désordre dont elle a nié être à l’origine.

Il apparaît en effet que le locataire a effectué un versement unique de 2 000 euros le 08 octobre 2025, ce montant étant insuffisant pour couvrir la dette locative.

Plus précisément, en ce qui concerne les chambres, où des dégradations locatives sont alléguées par la bailleresse pour un montant de 651€, les mentions relatives à l'état sont identiques et seules des

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que Evelyne X..., témoin assisté, n'étant pas partie à la procédure

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

Elle sollicite ainsi la résiliation judiciaire du contrat de bail, non seulement en raison de l’arriéré locatif mais également du comportement des locataires causant un trouble de voisinage.

2025, Madame [R] [L] a procédé à plusieurs versements à partir du 2 septembre 2025, de sorte que la dette locative s’élève à 2.896,60 euros, terme de février 2026 inclus.

Ils réclament la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS Sur la dette locative 1.