Faits et procédure 1.

les articles 1134 et 1315 du Code civil, 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété ne mentionnait pas

Faits et procédure 1.

d'ordre amiable intervenu devant le Tribunal ne peut être frappé d'appel que selon les règles du droit commun par une déclaration au greffe de la cour d'appel, dans le délai de droit commun ; qu'il résulte

de la réunion du conseil municipal du 28 mars 2000 que le maire a refusé d'inscrire ce point à l'ordre du jour ; que si la commune fait valoir que la demande de M.

au bénéfice du réseau, alors qu'aux termes de l'article 19 du règlement du service des eaux de la commune, le compteur de chaque branchement doit être placé dans la propriété privée de l'abonné et que,

de copropriété pour sa part déclarait expressément que le logement du gardien avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2022), la commune d'Arles-sur-Tech (la commune) a assigné M.

d'arbitrage sera conduite conformément aux règles et procédures (rules and procedures) de la CCI (Chambre de commerce internationale) ou de la CNUDCI", avait "vocation à décliner cette volonté commune

charges et considérait ce lot comme une partie commune tout en lui imposant les charges relatives aux millièmes qui s'y attachent, reviendrait à fouler le règlement de copropriété selon lequel chacun

Henri X..., aurait la jouissance exclusive d'une portion délimitée de la cour, partie commune, le syndicat des copropriétaires a, après le décès de celui-ci, assigné ses trois héritiers, Mme Y..., Mme

Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie épouse X..., contre l'arrêt n° 176 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui, pour infraction à la règle

(CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006), reprise par l'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 regroupant toutes les

, anciennement dénommée BFI, (société CPR) pour faire déclarer communes à cette société, d'abord, l'expertise ordonnée le 3 septembre 1993 aux fins de déterminer les causes des difficultés financières

Faits et procédure 1.

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété comprenait, dans l'énumération des charges communes de l'immeuble, les réparations à faire aux canalisations d'électricité et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.