C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, premièrement, que le procès-verbal annexé à la requête (pièce n° 11-5), clôturant l'enquête à l'occasion de laquelle

Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté que ces derniers ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci suivant procès-verbal

Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 7 avril 2026, par M.

affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons par procès-verbal

variations ont affecté ou non les dépositions des témoins ou de certains d'entre eux et qu'ainsi la procédure ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nécessité d'établir un procès-verbal

cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, premièrement, que le procès-verbal

du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le procès-verbal

probatoire central du travail dissimulé reproché au demandeur, le juge répressif, fût-ce sous couvert de l'instruction à l'audience, ne pouvait légalement ordonner la communication par le parquet des procès-verbaux

de renseignements du SRPJ d'Angers qui suffit à délimiter avec précision la saisine du magistrat instructeur ; que la jonction à la procédure des procès-verbaux de l'enquête préliminaire qui aurait été

. ; qu'au surplus, le réquisitoire précise que ces charges résultent d'un procès-verbal dont il donne le numéro d'identification et qui figure dans la procédure avant les réquisitions du parquet..."

saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation : Attendu que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, premièrement, que le procès-verbal

moyen : Attendu que la société Primistères Reynoird Martinique et la société Ecomax Martinique font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, premièrement, que le procès-verbal

En outre, ce courrier comportait la mention manuscrite indiquant qu'une copie du procès-verbal était annexée en pièce jointe.

AUX MOTIFS QUE « les opérations de saisie ont été effectuées le 30 mai 2013 et ont donné lieu à un procès-verbal dressé le jour même ; que ce procès-verbal relate la saisie de documents identifié sous

l'action sanitaire et sociale n'était ni présent ni représenté lors de la séance de la commission le 28 février 2022 et que la préfète ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a été destinataire du procès-verbal

constatant qu'elle avait dépassé, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, la capacité annuelle d'écrasement de blé qui lui était attribuée conformément au décret du 24 avril 1936 modifié ; que des

équivalente qui se substitue audit repos compensateur sous forme d'une prime horaire et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord » ; que ce procès

principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, en application des dispositions de l'article 233 du Code civil, ladite acceptation ayant été constatée dans le procès-verbal