autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 mars 2007, le procureur

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale; qu'une telle mention implique que le ministère

Simon Z..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[G] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

lui a été notifié par le procureur général, alors qu'il est remis à l'autorité du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 15 mars remplaçant un précédent mandat du 14 mars ; qu'en l'état

lui a été notifié par le procureur général, alors qu'il est remis à l'autorité du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 15 mars remplaçant un précédent mandat du 14 mars ; qu'en l'état

La chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [B] pour une durée de six mois.

requis par l'article 197 du Code de procédure pénale, cette lacune ayant porté atteinte aux droits de la défense"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le procureur

occupant le siège du ministère public, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience de la cour d'appel, où un substitut du procureur général

à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions

DBVX-V-B7D-MTCA Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Au fond du 11 septembre 2019 RG : 2018l00062 [I] [I] [H] [H] [H] [H] [H] SARL NIRREP SAS SOTIAG C/ LA PROCUREURE

et débattue le 5 mars 1992, le président a avisé les parties du prononcé de l'arrêt le 19 mars 1992, date à laquelle la cour d'appel a statué dans une composition où figure Melle Y... substitut du procureur

occupant le siège du ministère public, la cour d'appel à violé les textes au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience de la cour d'appel, où un substitut du procureur général

judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 janvier 2007, le procureur

judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 janvier 2007, le procureur

de procédure pénale ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Stanislav X... par le procureur général le 4 août 2006 en application de l'article 696-12 du code de procédure pénale ; que Stanislav X.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur

1308700256 ; 2) des rapports envoyés par le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la Chancellerie dans cette même affaire.