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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] ont cessé de payer leurs échéances de prêt de sorte que la banque a prononcé la déchéance du prêt et a appelé la caution à garantir le paiement de leur dette.

Source officielle

Page 4 sur 4009

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CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48806

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b170

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé diffamatoire envers X... un article paru dans la revue " profils

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742016f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis I... ont été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4866c

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini Pintat constructions (PPC) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a19e0b2cdc6046d4768f220

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

a perçu les échéances mensuelles de remboursement du prêt pendant plusieurs mois.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26d2cdc6046d47dddc51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

a perçu les échéances mensuelles de remboursement du prêt pendant plusieurs mois.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

pas interdit à l'emprunteur de vendre les véhicules financés par le prêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt en violation de l'article

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CC

civ1

61372473cd5801467741598f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 juin 2001) de l'avoir condamné à rembourser à Mme Y... une somme de 25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100341

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

pourrait être obtenue pour permettre à ce contre-interrogatoire de se dérouler par voie de visioconférence, ne pouvait justifier l'éviction de la compétence de la juridiction mauricienne au profit de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201616

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[U] [J] à la réception du procès-verbal de saisi-attribution, dans lequel il a déclaré : « je prends bonne note de la présente saisie-attribution.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dès lors, l'établissement bancaire sera déchu de tous intérêts au titre du découvert bancaire, des prêts de 14.000 € et de 36.500 €, et du prêt de 55.000 € ; Sur la justification de la créance de la Banque

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CC

comm

61372429cd580146774130fa

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, objet de la garantie, retient que l'acte de prêt prévoit, au titre des garanties, que l'emprunteur affecte à titre de gage et de nantissement, au profit du prêteur qui accepte, le fonds de commerce,

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cr

613726a5cd580146774275ba

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

(AFP) - Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a estimé que le procès de l'enseignant pour "provocation à la haine raciale à l'encontre des personnes de confession musulmane

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civ2

61372444cd58014677414165

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

du 17 janvier 1974, que le prêteur bénéficiaire du titre était originellement la société Centrest, que ce prêt a fait l'objet d'une cession de créance par la société Centrest à la société Dijon finance

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civ2

61372352cd58014677408473

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

NN 11 (Angleterre), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes Maritimes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101296

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., qui aurait financé, avec des deniers communs, l'achat et la rénovation d'un bien immobilier acquis par sa mère, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation de biens communs faite au profit d'autres

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100514

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Les emprunteurs ont consenti une hypothèque au profit du prêteur sur un bien immobilier situé à [Localité 1]. 2.Le prêt a été prorogé par un avenant du 3 février 2005 stipulant : « La somme de cinquante

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CC

civ1

61372440cd58014677413f1a

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant

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