Il indique que sa propriété agricole en forte déclivité est totalement enclavée, la propriété des consorts [R] séparant la sienne de la voie communale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

; - ce classement est entaché d'une erreur de droit, eu égard à l'atteinte portée au droit de propriété.

classé sur le lot 2 est également illégal, cet espace boisé classé n’empêchant pas de prévoir un accès au droit de la trouée existant actuellement sur les lieux.

Ainsi, bien que le secteur dans lequel s'insère le terrain soit boisé, il ne se trouve pas au sein d'une forêt dunaire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il constituerait avec la forêt dunaire

a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en

en espaces boisés classés et en zone naturelle de la parcelle cadastrée section BX n°480.

1583, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois

en zone Nh des parcelles cadastrées CH90, CH91 et CH92 et le classement en zone Ns de la parcelle cadastrée CH 93 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles en litige

dans sa totalité en espace boisé classé.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

classés, au titre des articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l'urbanisme : / Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre

En application des dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce classement (en espace boisé classé) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre

simple en démontrant leur propriété soit par titre soit par prescription acquisitive ; que les consorts [L] ne produisent aucun titre de propriété et n'ont jamais émis de revendication de propriété sur

en deux corps de bâtiment, cadastrée section A n°[Cadastre 9]p, [Cadastre 10], [Cadastre 11]p, [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14]p et [Cadastre 15], art.2-un clos en nature de vigne et terre

Par un arrêté du 26 mai 2020, la préfète des Landes a autorisé le défrichement de 16,067 hectares de bois sur la parcelle cadastrée section AH n° 100 appartenant à la commune de Mimizan, située au lieu-dit

Il a néanmoins fait connaître au Conservatoire du Littoral le refus de son offre au motif qu’il revendique également la propriété indivise des parcelles CE [Cadastre 9],[Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre

Toutefois, la parcelle AK 179 au sud et la partie est du terrain d'assiette le long de la rivière Jalle sont classées en zone rouge inconstructible de danger d'aléa fort.

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

S'agissant de l'atteinte à un espace boisé classé : 16.