recommandations qui lui avaient été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire

apparent de l'immeuble, il appartient au preneur d'établir que l'usufruitier auquel il a adressé la demande de renouvellement était le propriétaire apparent de l'immeuble loué ; qu'en retenant que la

consorts X... et fait publier le 8 avril 2011 à la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence ; AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que ¿ la nullité du titre du propriétaire

Serge X... invoque la qualité de propriétaires apparents de M. et Mme X...

apparent, sur le terrain d'autrui (arrêt, p. 4, cinquième à huitième alinéas, p. 5, p. 6, premier, deuxième et sixième alinéas) ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le vendeur est un propriétaire apparent

le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, aux nues propriétaires dans l'hypothèse de l'espèce, lorsque le locataire à traité de bonne foi

qu'aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "la demande d'autorisation d'édifier une clôture est présentée par le propriétaire

Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée étant toutefois opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l' empire de l' erreur commune, il appartient

En effet, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de l'erreur commune, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont investis par l'effet de la

de rendre la résolution de la vente inopposable aux consorts Y... ne pouvait, sans contradiction et sans violation de l'article 2108 du Code civil, déclarer nulle une hypothèque consentie par le propriétaire

Henri Y..., été signé dans la précipitation et qui a, par motifs adoptés, constaté que la prétendue qualité de propriétaire apparent était invoquée de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ;

Y... s'était, pendant près de dix ans, comporté en propriétaire apparent du terrain donné en location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... les loyers et charges échus, alors, selon le pourvoi, que : 1°/ si le bail de la chose d'autrui est valable entre le propriétaire apparent et le preneur, dès lors qu'il est constaté que le bailleur

nécessairement la nullité du bail ; qu'en relevant qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991 que la succession Z... était seule propriétaire des locaux loués à M.

Gilbert Y... n'aurait pas eu la qualité ni de propriétaire apparent ni de porte-fort, les juges du fond devaient, de toute façon, rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, M.

X... confortaient le fait que Mme Alice Z... se conduisait en propriétaire apparente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts

X..., ne pouvait être considérée ni comme propriétaire apparent du local, ni comme mandataire de ses enfants, et n'avait pu, dès lors, conférer aucun droit locatif à M.

. ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1985) a rejeté la demande aux motifs qu'aux yeux des acquéreurs, Mme veuve B. était seule propriétaire du bien et que la preuve de la mauvaise foi des époux