sorte qu'il n'existait aucun motif sérieux de dissolution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la décision prise par les associés majoritaires de dissoudre une société pourtant prospère

que "d'un commun accord avec son ancien employeur, il avait été convenu de considérer comme nouveaux clients au sens de l'article 3 du contrat, les clients déjà existants mais qui n'avaient pas été prospectés

la résiliation judiciaire du contrat devait produire les effets du licenciement nul d'un salarié protégé et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

alors surtout que la société avait soutenu dans ses conclusions que les salariées avaient à leur disposition l'ensemble des renseignements commerciaux de la société (prix, nom des clients, adresse des prospects

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Whole Properties

F..., doivent répondre du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses ; que toutefois, il ressort du dossier d'information que ce prospectus a été élaboré par un comité de rédaction ; qu'au

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Walter Zat Projects

Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur et en demandant diverses indemnités.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Dominique X... coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une peine consistant à accomplir 120 heures de travail d'intérêt général à la Société Protectrice

Par décision du 4 novembre 2016, le directeur adjoint du travail s'est déclaré incompétent au motif que le salarié ne bénéficiait d'aucun statut protecteur.

Par acte du 4 août 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur, pour préjudice moral et pour préjudice résultant de l'exécution

, assigné la sarl Janus Protect Intelligence.

X..., embauché le 9 février 1977 par la société Pierrard Forbach en qualité de prospecteur et devenu chef de groupe, a démissionné le 9 février 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir

et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.

base légale au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; et alors, enfin, que l'indemnité de rupture allouée à un agent commercial a pour but de réparer la perte du droit qu'il avait de prospecter

sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée", document comportant des directives, que les sorties de production-c'est à dire les visites des prospects-sont

sont opposables à tous et en particulier à l'employeur ; que celui-ci ne peut donc invoquer le fait que le salarié ne l'aurait pas informé de sa nomination pour justifier la méconnaissance du statut protecteur

Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et