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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000099403
25 mai 2004
Lorsque des preuves pertinentes ont été dissimulées à la défense au nom de l'intérêt public, il n'appartient pas à la Cour de dire si pareille attitude était absolument nécessaire car, en principe, c'est
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC004733920
11 juin 2024
En particulier, elle estima que l’intéressé n’avait pas expliqué de manière crédible les raisons pour lesquelles I.V. avait témoigné contre lui, alors que les limites de la peine pour trafic d’influence
6079a86d9ba5988459c4d3f3
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
A, assistés de leurs avocats, les membres de la formation d'instruction ont notamment entendu les personnes citées par les parties comme témoins, dont Mme Catherine D, témoin présenté par M.
61372601cd580146774223bc
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6079a8999ba5988459c4e319
14 juin 1972
N'A PAS EXERCE D'INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE, L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS QUE LA FORMULE PREVUE EN L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT ETE PRETEE, VICIANT NECESSAIREMENT LA TENEUR DE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD001628220
8 juin 2021
d’influencer des témoins, de manipuler leurs dépositions et d’empêcher ainsi le recueil des preuves au cours de l’enquête.
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD002044018
8 octobre 2024
d’appel note que l’audition directe et sans intermédiaire des deux témoins lors de la phase de jugement a été réalisée à l’initiative de la juridiction du fond, et non pas à la demande de l’inculpé &#
ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC004025898
11 janvier 2001
Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes ou de se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins
3ème Chambre
DTA_2401351_20250626
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Jeanmougin, représentant M.
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC008056312
18 novembre 2014
Il dénonce ainsi une pratique selon lui variable dans le transfert des magistrats de la fonction de procureur vers celle de juge, qui aurait été de nature à affecter la légalité de la juridiction.
3ème chambre
DTA_2101961_20221108
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7063
15 juin 2000
Dans son résumé au jury, le juge du fond souligna que les jurés ne devaient pas se laisser influencer par des éléments extérieurs.
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
- étant directeur de la publication, sur le territoire national courant 2000 et en tout cas avant prescription de l'action publique, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, publié
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC003027804
15 juin 2006
L’histoire est décourageante, et décourageante aussi la manière dont le procès se poursuit   : la défense affirme que le tribunal bloque toute demande qui peut démontrer la non-crédibilité des témoins
ECLI:CEDH:002-14456
24 avril 2025
Peu après, le nom, le prénom, le patronyme, le lieu de travail et les fonctions du requérant furent publiés dans le registre public en ligne unifié des auteurs d’infractions de corruption ou d’infractions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02373
4 mai 2016
[K], il qualifie les faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits de trafic d'influence et de corruption active et passive de personnes dépositaires de l'autorité publique ; que ces
ECLI:CE:ECHR:2016:0218JUD000609106
18 février 2016
De l’avis du tribunal, l’image du plaignant était largement connue du public dans le contexte de “l’affaire Rywin” avant même que l’article soit publié.
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