CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca85
20 juillet 1993
Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 29 octobre 1992, qui, pour apposition sans autorisation de trois enseignes lumineuses, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune
4e Section - 1re Chambre
DTA_2019467_20220727
27 juillet 2022
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités; / 2° Constitue une enseigne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
de la commune de Saint-Cloud, qui a été remplacé par le règlement local de publicité intercommunal de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ; - il n'a jamais été démontré par la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101637
14 novembre 2006
de la photographie litigieuse ; que par ordonnance du 10 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris, retenant l'existence de l'injure alléguée, a interdit aux sociétés GIP et JC Decaux publicité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106500_20230428
28 avril 2023
publicité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624331
11 avril 2008
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire » ; qu'aux termes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
La société Jouretnuit a sollicité le 11 décembre 2018 une autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse 18 cours du Général de Gaulle à Gradignan.
2ème chambre
DTA_2310337_20251119
19 novembre 2025
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économies d’énergie et de prévention des nuisances
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 581-14-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à
1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
détourner leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ; - la décision méconnait les dispositions de l'article P.4 du même règlement en ce que ce dernier interdit la publicité
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb1
30 octobre 2008
Créé en 1950, la SA FRANCE BUS PUBLICITE a été cédée par la générale de transport et d'industrie, elle-même filiale de Paribas, à la société France Rail publicité en octobre 1999, cette dernière faisant
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
Le 24 juillet 2017, elle a conclu une concession de services, pour une durée d'exécution de 20 mois au maximum, avec un groupement d'opérateurs composé des sociétés Art Boulevard (mandataire), Publicité
CHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
DTA_2101293_20240209
9 février 2024
DTA_2006270_20231121
21 novembre 2023
- le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant de la délimitation des zones ZP2, ZP3 et ZP4 ; - la plage horaire d'extinction des publicités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
et justifie que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le moyen tiré de ce que l'enseigne litigieuse constituerait également un dispositif de publicité
Page 4 sur 112