, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations rappelées ci-dessus que la déclaration d'appel querellée fait apparaître, à tout le moins, la qualité

du 6 août 2015 qui avaient modifié la nature et les contours de la rémunération de la mission de postulation en première instance d'un avocat, et, partant, les prérogatives légales de celui-ci en sa qualité

de la présomption d'innocence, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motifs que de par sa profession d'avocat et en sa qualité

procédure judiciaire en cours dès lors que les services de l'Office central pour la répression des faux monnayage - OCRFM- non soumis, aux termes de l'article 25-1-3 de la loi du 26 janvier 1978, en leur qualité

qu'il était dépourvu de qualité à agir ; Attendu, d'autre part, que l'auxiliaire de justice qui a engagé une action non encore terminée à la date à laquelle sa mission a pris fin n'a pas un intérêt personnel

de justice et les officiers ministériels sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du Code de Procédure Civile ; Que la personne investie d'une mission d'administration provisoire d'une

D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats sont des auxiliaires de justice. / Ils prêtent serment

de justice défend, non un intérêt personnel, mais un principe de fonctionnement et l'application d'une réglementation, rien ne justifie que l'affaire soit jugée par une autre juridiction ; Qu'en statuant

X... a été engagé en qualité de cadre le 2 juillet 2001 par la société France Télécom ; que courant 2007, l'employeur, après avoir fait placer sous scellé par un huissier de justice requis à cet effet

l'absence de précisions, dans le corps de la résolution, de la juridiction devant être saisie était sans portée, la détermination et la saisine de la juridiction compétente incombant à l'avocat en sa qualité

janvier 2012, Mme Z...conclut à l'irrecevabilité de la demande fondée sur cet article, en expliquant que la SELARL X...aurait dû faire valoir lors des audiences précédant celle du 6 février 2013, sa qualité

Elle soutient que l'article 47 du code de procédure civile ne s'applique que lorsque l'auxiliaire est partie au litige en son nom personnel ou en qualité de représentant légal d'une partie, ce qui n'est

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires : " Les avocats sont des auxiliaires de justice. () ". 14.

MOTIVATION L'article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

violation du secret de l'instruction, dès lors que les experts à qui les pièces litigieuses avaient été remises étaient eux-mêmes soumis au secret professionnel ; elle a ajouté qu'elle se devait, en sa qualité

X..., ès qualités, les conclusions de M.

d'auxiliaire de justice du président de l'association Messine de Médiation Sociale.

d'auxiliaire de justice du président de l'association Messine de Médiation Sociale.

les dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 et la possibilité d'en faire application à l'espèce, et que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il a fait choix d'un conseil, lequel, en sa qualité

et à titre personnel d'indiquer s'ils entendent renoncer au bénéfice du privilège de juridiction que leur offre l'article 47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu