effectué en [Établissement 1] à Paris, le 24 avril 2015, sur instructions d'un chef de service de la brigade des réseaux ferrés, officier de police judiciaire, qui avait prescrit, pour une durée de quatre

[O] a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol [Localité 1]-[Localité 2] via [Localité 3] ; que ce vol ayant subi à l'arrivée un retard de plus de quatre heures, il

l'horaire collectif de travail à compter de la réduction de la durée légale de travail à trente-cinq heures ; que, pour l'année 2000, les heures travaillées au-delà de la trente-cinquième heure ont donné

mise en examen ; qu'en l'espèce, Hakim X... n'a été informé de ce qu'il avait été arrêté en raison d'un manquement à une obligation de contrôle judiciaire qu'au cours de l'interrogatoire, soit plus de quatre

D... a été transféré, d'abord, à l'hôpital du Vinatier où a été rédigé, le 14 octobre, le certificat médical des vingt-quatre heures, puis à l'hôpital [...], où a été établi, le 16 octobre, le certificat

la route, lequel constitue le point de départ de la période de vingt-quatre heures considérée, qui s'achève le 14 septembre à 21 heures 55 ; que, sur cette période, le temps de repos le plus long, situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

la CNIL opèrent un contrôle dans des locaux servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, le procureur territorialement compétent en est informé, au plus tard vingt-quatre

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que trois personnes dont Vladas X... et Saulius Y... ont été interpellés par la gendarmerie, le 12 juin 2005, à 6 heures

son temps de travail dans les plages horaires définies par l'employeur, choisissait ses périodes de travail entre trois et un mois à l'avance, organisait son emploi du temps, devait être disponible quatre

] a été engagée en qualité de juriste conseil d'entreprise, le 4 février 2000, par la société G-Fit, en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, pour une durée mensuelle de travail de quatre

- Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.

annuelle au titre de l'assistance d'un tierce personne alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, la CCAS et son assureur ayant admis la nécessité de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre

comité d'entreprise, et confirmé son intention de considérer les ruptures à intervenir comme des licenciements pour motif économique, puis a convoqué de nouveau les salariées, par lettre expédiée vingt-quatre

Bordeaux-Nord-Aquitaine se sont vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, en 1991, le remboursement de forfaits journaliers dans le cas où la durée d'hospitalisation était inférieure à vingt-quatre

l'aménagement et la réduction du temps de travail » a été signé au sein de l'entreprise, cet accord prévoyant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail permettant de réduire de quatre

D... et décider la mainlevée de la mesure de rétention, l'ordonnance retient que, si le délai légal de vingt-quatre heures de garde à vue n'a pas été dépassé, il reste que celle-ci n'a été levée qu'à 17

L'expert devra rendre son rapport dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.": null}

l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures