sur la délivrance de l'information requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement ; 6.

Ils seront donc condamnés solidairement en deniers ou quittance au paiement de la somme de 1.510,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 octobre 2024.

s'agissant du bien immobilier acquis à La Queue en Brie le 23 octobre 2013, revendu le 20 avril 2016, l'administration a admis 10 814,73 euros de frais en lien avec cet achat, correspondant à une quittance

B...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points

500 € correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés en cas de poursuite du bail, jusqu'à libération complète des lieux et remise des clés, - condamnait madame [W] au paiement

Une quittance de paiement fut versée au dossier. 6.     Le 13 novembre 1978, une annotation indiquant que le terrain en cause avait été exproprié fut ajoutée au registre foncier. 7.

documents médicaux, de courriers, d’attestation de droits à l’aide médicale d’Etat, de décisions administratives, d’avis d’impôt, de certificats d’hébergement, de bulletins de salaire, de factures et de quittances

entretient des liens intenses avec sa famille, notamment ses cinq enfants qui vivent en France, toutefois, d'une part, il n'établit, par les pièces qu'il produit et notamment des baux d'habitation et des quittances

, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui

l'acceptation de l'offre de prêt laquelle n'encourt aucune nullité à ce titre, S'il devait toutefois en être jugé autrement, vu l'article 1178 du code civil, - condamner Mme [O] [J] née [P] en deniers et quittances

, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance

le prix et qu'en conséquence, la Cour, réformant la décision entreprise, prononce la résolution de la vente conclue le 31 janvier 1997 au visa de l'article 1184 du Code civil ; 1°) ALORS QUE la quittance

[K] étant également redevable des loyers échus sur la période d’avril 2024 à la date de résiliation prononcée au présent jugement, elle sera condamnée à payer au bailleur ce montant en deniers et quittances

POUR AVOIR ABUSE DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE PROMOCIM, AU MOTIF QU'IL AURAIT DANS UN ACTE NOTARIE DE VENTE D'IMMEUBLE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES CHALETS MONTJOIE DONNE QUITTANCE D'UNE

Il s'est vu remettre une quittance de paiement qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et à sa qualification, ainsi que l'indication d'une perte de points encourue

A...sous la mention : " Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire " ; qu'en jugeant

Attendu que dans le même acte, qui ne stipule aucune clause relative à la levée de l' option, les cessionnaires ont reçu des cédants quittance du paiement de l' intégralité du prix de cession, soit 100