n'ayant pas été atteint, un second tour a été organisé ; que le syndicat CGT Adecco a contesté le résultat du premier tour de ces élections en invoquant diverses irrégularités ; Attendu que le syndicat

alors que tous les sièges n'avaient pas été pourvus au premier ; que le tribunal d'instance a dit régulier le premier tour de scrutin et enjoint à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir

TOUR DE SCRUTIN AUQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET A DECLARE ENTIEREMENT NULLES LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 JUIN 1976 A LA SOCIETE CIBA-GEIGY A AIGUES-VIVES POUR L'ELECTION

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

PAS ETE ATTEINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE DENATURE CE PROCES-VERBAL EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DEMANDER L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVANT D'EN ORGANISER

Il suit de là que pour être valablement réunie, la CAP doit atteindre le quorum de 4 représentants, sans distinction de leur appartenance aux représentants des personnels ou de l'administration.

ET, A DEFAUT DE QUORUM, UN SECOND TOUR AYANT ETE DECIDE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE CES OPERATIONS PEUVENT TOUJOURS ETRE

FO de la Martinique avait obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans les trois collèges, c'est à bon droit que le tribunal a décidé que, malgré l'absence de quorum, le premier tour de ces élections

Il en résulte que, lorsque le quorum n'a pas été atteint, ni la parité assurée lors d'une première réunion, le conseil se réunit à nouveau et délibère en l'état des membres présents, qui se prononcent

à son droit à la défense ; - le quorum des membres du conseil de discipline n'était pas atteint lors de la séance du 10 juin 2021 ; - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ;

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION LE 17 FEVRIER 1977 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LA TOUR-DU-PIN DE LA SOCIETE PLAYTEX, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT DE CREATION RECENTE, QUI NE DONNAIT

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

EU LIEU LE 27 JUIN 1978 ET AUQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.336 ET N° 77-60.337 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 77-60.336, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU

Sur la légalité externe : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier