SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 avril 1986), qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une

X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A PASSE COMMANDE DE MATERIAUX, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE DIONYSIENNE DE SABLAGE

ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LA

la liquidation des biens de la société en paiement d'une créance de somme d'argent née après le prononcé du règlement judiciaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 24 JANVIER 1969) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA SOCIETE

judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire, n'a pas été abrogé par l'article 38

Guichard (la société Guichard), conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic, a livré des marchandises à la société Boucaud en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer

l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de la société Quaak et Compagnie (la société Quaak), en règlement

JUDICIAIRE A LA SOMME RECLAMEE PAR L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS UNE FOIS CLOTUREE, NOTAMMENT APRES EXTINCTION DU PASSIF OU

X..., exploitant un fonds de commerce donné en location-gérance par la société Y..., a été mis en règlement judiciaire le 21 septembre 1983, puis en liquidation des biens le 20 juin 1986 ; que M.

préavis ; Attendu que le 31 décembre 1982, à la suite d'un jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens, le contrat de location-gérance a été résilié mais le fonctionnement

être annulés qu'au profit de la masse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aquarius center, appelante d'un jugement ayant ordonné la conversion de son règlement

EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JUIN 1978), RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETES DONT LE CAPITAL EXCEDE

A..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, IL A DEMANDE SON ADMISSION A TITRE HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QUE D'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT INOPPOSABLE