pris possession de l'ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, la Cour a admis l'existence d'une réception tacite par la SCI Le Grand Clos, après avoir relevé

X... une lettre recommandée avec accusé de réception, retourné avec une signature datée du 2 août 2017 qui n'est pas celle de M.

judiciaire de l'ouvrage au 1er juillet 1981, date de la prise de possession ou, à défaut, au 25 septembre 1981, date de l'établissement d'un projet de procès-verbal de réception des travaux ; Attendu

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

adressée le 2 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Rouen et réceptionnée le 5 février 2018 ; que la société VPN ayant conclu le 4 mai 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la

que la réception conventionnellement fixée par les parties ne constituait pas le point de départ de la garantie décennale en l'espèce, la cour d'appel ayant de surcroît omis de s'expliquer sur le moyen

La réception de l'ouvrage est intervenue le 2 février 1994. 5.

judiciaire de l'ouvrage avec réserves, à la date du 10 octobre 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé d'une réception judiciaire n'est envisageable que si l'immeuble

litigieux ayant "transformé un atelier en local destiné à recevoir du public" ; que la Cour aurait dû rechercher si les caractéristiques intrinséques de l'immeuble le rendaient ou non propre à la réception

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Buchert ; que la réception

lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul le dommage apparent non réservé à la réception est couvert par celle-ci ; qu'ayant considéré que la réception des travaux était

, entraînant sa garantie, est intervenue le 19 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner au moment où elle est

Suite à l'appel interjeté par la SOLEAM, le greffe de la cour a transmis aux parties un avis de réception de l'acte d'appel mentionnant une date erronée de réception de ce dernier.

fait effectivement mention de la transmission le 4 juillet 2013 à 14:22 des dites conclusions à [W] [R], il n'est pas de nature à justifier de l'effective réception de celles-ci par le destinataire ;

lettre ait été remise à la personne même de l'acquéreur évincé qui doit signer l'accusé de réception ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que M.

la poste ; qu'il résulte de la cote D 33 que le courrier du 9 juillet 1996 référencé 96202 relatif aux commandes téléphoniques, a fait l'objet d'un récépissé de dépôt du 9 juillet et d'un avis de réception

de la convocation à l'assemblée générale du 1er juin 2016, réceptionnée par la SCI des Boutiques du centre commerciale de [Localité 3], ne portait pas mention de sa date de réception ; qu'il en résultait