L'article 48 des conditions générales dont se prévalent les parties est ainsi rédigé : PERTES D'EXPLOITATION : « cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise

L'article 48 des conditions générales dont se prévalent les parties est ainsi rédigé : PERTES D'EXPLOITATION : «cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise

L'article 48 des conditions générales dont se prévalent les parties est ainsi rédigé : PERTES D'EXPLOITATION : «cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

de déménagement avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable par prescription la demande d'indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès de son grand-père, alors : « 1°/ que l'effet interruptif du délai

seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en réduction de M.

De même elle affirme que l'activité est un bien assuré, que les pertes d'exploitation sans dommage matériel causées notamment par une réduction ou une interruption d'activité consécutive à la pandémie

Y..., et de lui allouer ainsi la somme de 3 300 euros au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction

O... veuve T..., alors que « suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

, a violé l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction

, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°

de prescription attachée à l'instance d'appel était non avenue et que l'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du 17 mars 2014 avait pris fin le 11 décembre 2014, peu important que

un effet interruptif à l'égard d'une telle action en réduction sans violer l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le dispositif de l'assignation en partage du 19

la rescision pour lésion de cette donation sur le fondement de l'article 1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction

société OCEFI et recevable sa demande contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1 ) que l'assignation en référé provision même avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 était interruptive