La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

fondé de plusieurs expertises décidées par délibération du CHSCT adoptée pour chacun des établissements concernés, est tenu de vérifier le bien fondé de l'expertise envisagée dans son principe et de réexaminer

révisable de plein droit selon les dispositions légales, alors que, d'une part, en fixant un prix de franc de rente viagère, tout en énonçant que la durée de présence de la tierce personne pourrait être réexaminée

d'asile, et 122-7 du code pénal. 2°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse la demande de renvoi qui lui était soumise dans l'attente qu'il soit statué sur la demande de réexamen

par le prévenu, appelant du jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien en sa qualité de juridiction du second degré et qui lui impose de procéder à un réexamen

sociale et de leurs établissements qu'en cas de désaccord du salarié sur son classement dans la nouvelle classification, celui-ci peut saisir une instance nationale paritaire ad hoc qui procède au réexamen

instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen

catégories de personnes appelées à en bénéficier et de fixer les conditions d'attribution des prestations ; qu'en instituant une règle de cristallisation de la pension de réversion qui interdit tout réexamen

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

transaction et que l'honoraire complémentaire de résultait n'était pas dû ; qu'en décidant le contraire, au motif que la société [N] [V] Scali avait plusieurs fois rappelé à Mme [C] que ce poste serait réexaminé

en conformité avec les motifs de cette décision et les dispositions de l'article 46 du décret du 30 décembre 2005 ; que cette ordonnance se bornait ainsi à imposer à la SEMAG qu'elle procède à un réexamen

d'autre part, que les juges d'appel ont laissé sans réponse les deux moyens précis des conclusions de cette société qui demandaient, l'un la prise en compte du prix de vente du bateau, l'autre le réexamen

démocratique algérienne aux fins d'exercice de poursuites, alors « que pour écarter le moyen tiré du risque de condamnation à une peine d'emprisonnement perpétuelle incompressible sans possibilité de réexamen

A... était régulièrement réexaminé au regard d'un pension d'incapacité (prolongation du 6 juin 2003 jusqu'à décembre 2003) et qu'il était justifié de la permanence d'un état de santé déficient en 2003

que si même il a admis devoir une certaine somme au cours d'une instance, le plaideur peut toujours modifier le champ de la contestation à l'occasion d'une instance ultérieure où la question est réexaminée

une autorité simplement provisoire; que, tenue de se prononcer définitivement sur la recevabilité de l'appel avant de pouvoir en examiner le bien-fondé, la formation collégiale a l'obligation de réexaminer

W... et des dix autres salariés, de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Rexam Beverage Can, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présentes Mme Leprieur,